En matière de logement, le décret de 2002 qui impose aux propriétaires de mettre à disposition des logements « décents » n’exige pas de moderniser les immeubles anciens et d’installer des dispositifs actuels, a expliqué la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Civ 3, 22.6.2022).
Ainsi, l’absence de garde-corps dans un immeuble bâti il y a des décennies n’est pas une défectuosité qui engagerait la responsabilité de son propriétaire vis-à-vis du locataire en cas d’accident.
Un locataire soutenait qu’en qualité de profane dans le domaine de la construction ou de l’habitation, il était incapable de remarquer le danger. Pour lui, ce danger caractérisait un logement non décent et le propriétaire était dès lors responsable de son accident.
Pour les garde-corps, ce décret impose seulement d’entretenir ceux qui existent « dans un état conforme à leur usage ». L’ancienneté de l’installation ne caractérise donc pas un logement non décent, a observé la Cour.
Actuellement, le code de la construction et de l’habitation impose qu’un garde-corps ait une hauteur d’au moins un mètre.