La loi de finances pour l'année 2024 prolonge de 18 mois supplémentaires le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu destiné aux particuliers qui mettent en location ou sous-location une ou plusieurs pièces de leur résidence principale.
Les individus qui louent ou sous-louent meublé une portion de leur habitation principale bénéficient d'une exonération d'impôt sur les revenus issus de cette location dans deux situations spécifiques. A conditions de remplir certaines conditions.
D'abord, les pièces ne doivent pas servir de résidence principale au locataire, et que le revenu généré par ces locations ne dépasse pas 760 € TTC par an ;
Par ailleurs, lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire meublé (ou sa résidence temporaire s'il est saisonnier), et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables.
Pour l'année 2024, les montants applicables seront dévoilés au printemps.
Il est important de rappeler qu'en 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, hors charges, ont été établis à 199 euros en Île-de-France et à 147 euros dans les autres régions. Alors que ces mesures d'exonération fiscale étaient initialement prévues pour s'appliquer aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024, la loi de finances prolonge ces deux dispositifs jusqu'au 31 décembre 2026 (et non jusqu'à fin 2027 comme proposé initialement dans le projet de loi). Selon les rédacteurs du texte, cette prorogation vise à faciliter l'accès au logement en encourageant la cohabitation intergénérationnelle solidaire.