Depuis l'adoption de la loi de finances 2024 à l'automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l'administration fiscale concernant l'assiette ou le calcul des impôts bénéficie désormais automatiquement d'intérêts moratoires.
Auparavant, la réglementation exigeait le recours à une procédure contentieuse pour obtenir un remboursement et profiter de ces intérêts.
La loi de finances 2024, validée par le Parlement à l'automne 2023, a introduit des mesures visant à assurer une égalité de traitement de tous les contribuables par l'administration fiscale. Certaines de ces mesures ont particulièrement simplifié le processus d'indemnisation pour ceux affectés par des erreurs fiscales, selon les informations rapportées par Capital le mardi 23 janvier 2024.
En cas d'erreur de l'administration concernant "l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions", les contribuables concernés ont maintenant droit à des intérêts moratoires. Conformément au Code général des impôts, le taux de ces intérêts est fixé à 0,2 % par mois du montant remboursé en raison de l'erreur, et ils s'appliquent "du jour du paiement" de l'impôt, selon le ministère de l'Économie et des Finances.
La procédure qui était exigée auparavant a été supprimée. Avant l'adoption de la loi de finances 2024, le versement de ces intérêts était soumis à conditions.
Les contribuables devaient entamer une procédure contentieuse pour réclamer le remboursement de la somme prélevée par erreur et bénéficier des intérêts correspondants. Cette procédure impliquait une réclamation adressée à l'administration fiscale ou un recours auprès du Tribunal administratif, comme stipulé par le Code général des impôts.
Désormais, si l'administration fiscale "prononce un dégrèvement" pour corriger une erreur liée à l'assiette ou au calcul des impôts, le versement automatique de ces intérêts moratoires est prévu en faveur du contribuable concerné. Cette modification vise à protéger notamment les personnes qui ne sont pas nécessairement informées des divers recours à leur disposition.