Un contribuable reconnu coupable de fraude fiscale aggravée peut se voir temporairement privé de son droit de bénéficier de réductions et crédits d'impôt liés au paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière. Depuis le 1er janvier 2024, le juge peut également condamner les fraudeurs à une privation de leurs droits aux réductions et crédits d'impôt.
Dans le but de renforcer l'exemplarité de la sanction pénale à l'encontre des contribuables qui se soustraient frauduleusement à l'impôt, la loi de finances pour 2024 introduit une peine complémentaire de privation temporaire du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette privation peut durer jusqu'à 3 ans, à compter de l'imposition des revenus de l'année suivant celle de la condamnation.
Il convient de rappeler que les fraudes fiscales sont passibles, au maximum, de 7 ans de prison, de 3 millions d'euros d'amende et d'une multitude de peines complémentaires telles que la privation de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle ou la suspension du permis de conduire.
Cette mesure s'applique aux personnes reconnues coupables du délit de fraude fiscale avec des circonstances aggravantes, telles que définies aux alinéas 2 à 8 de l'article 1741 du CGI. Parmi ces circonstances, on peut citer la dissimulation de comptes à l'étranger, la fraude en bande organisée, l'utilisation d'une fausse identité, de faux documents ou d'une domiciliation fictive à l'étranger.
Seules certaines réductions d'impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière sont concernées
Cette nouvelle privation concerne l'ensemble des réductions ou crédits d'impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière, y compris les dispositifs bénéficiant aux personnes titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Toutefois, les crédits d'impôts conventionnels ayant pour objet l'élimination de la double imposition sont exclus du champ d'application de cette privation.
Étant donné qu'il s'agit d'une peine complémentaire, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt n'est pas systématiquement appliquée mais doit être prononcée par le juge pénal.