Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent désormais exercer des missions d’intermédiation immobilière.
Cette nouvelle activité accessoire, officialisée par un décret du 3 juillet 2024, s'inscrit dans la continuité de l’expertise de ces juristes de proximité dans le domaine immobilier et de leur expérience en matière de gestion locative. Une réponse aux besoins croissants du marché immobilier qui contribuera à renforcer la sécurité juridique des transactions pour les particuliers et les entreprises.
Un nouveau rôle pour les commissaires de justice
Le commissaire de justice élargit son champ d'intervention avec l'introduction d'une quatrième activité accessoire : l'intermédiation immobilière. Désormais, les commissaires de justice peuvent proposer des services de médiation et de négociation immobilière, en apportant au marché les spécificités de leurs compétences et la singularité de leur offre de tiers de confiance juridique.
Le décret du 3 juillet 2024 permet ainsi à tout commissaire de justice d’exercer à titre accessoire l’intermédiation immobilière, notamment pour la vente d'un bien dont il assure déjà l'administration.
Un statut sécurisant
En tant qu’officiers publics et ministériels, les commissaires de justice sont soumis à des exigences d’impartialité et à une déontologie stricte. Ce statut sécurisant pour les particuliers et les entreprises leur permet de confier ces missions d’intermédiaire immobilier à des juristes de proximité nommés par le Garde des Sceaux, qui exercent des missions de service public. À ce titre, les commissaires de justice assurent la délivrance des assignations et des significations, l’exécution des décisions de justice, l’expertise, la prisée et les ventes aux enchères judiciaires.
Une évolution logique pour les experts de la gestion locative
Depuis 2011, les commissaires de justice peuvent exercer à titre accessoire l’activité d’administration d’immeubles, également soumise à leurs obligations déontologiques. Cette activité a été étendue en 2015 aux biens des collectivités territoriales, pour lesquels les commissaires de justice peuvent, en exécution d’un mandat, prendre en charge la gérance et l’encaissement des revenus tirés des immeubles. Cela dispense également la collectivité d’avoir à créer une régie de recettes.
Concrètement, comme pour tout propriétaire, le commissaire de justice apprécie la conformité du bien aux obligations légales, fait la publicité du bien à louer, sélectionne les locataires (en fonction des besoins exprimés par les collectivités), vérifie leur solvabilité, rédige le contrat de bail, dresse les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, et procède au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant.
La nouvelle activité d’intermédiation immobilière s’inscrit donc logiquement dans le prolongement de la qualité d’expert de la gestion locative du commissaire de justice. Dans les deux cas, le commissaire de justice a suivi une formation spécifique obligatoire, ce qui permet à la profession d’offrir une garantie financière inégalée pour toutes ces opérations.
Une diversification des compétences
Cette capacité supplémentaire s’inscrit dans une logique de diversification des compétences et de réponse aux besoins croissants du marché immobilier. Elle permet également de répondre aux attentes croissantes des clients en matière de conseil et de sécurisation des transactions.
Pour Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice : « Le droit de l’immobilier est au cœur des activités principales et
accessoires du commissaire de justice. États des lieux, constats de conformité locative, missions de gestion locative ou syndics de copropriété sont autant d’exemples de compétences d’intervention du commissaire de justice dans le domaine immobilier. L’intermédiation immobilière complète ces expertises acquises qui seront mises au service d’un marché immobilier qui impose une vision d’ensemble et une sécurisation pour des transactions de plus en plus complexes ».
Le commissaire de justice pourra pratiquer cette intermédiation immobilière à compter du 1er septembre 2024, et comme pour les autres activités accessoires, il devra préalablement en avoir informé sa chambre régionale et le procureur général près la cour d'appel du ressort de son office.